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Introduction au droit

Point sur l’application de la loi dans le temps

La résolution des conflits de lois dans le temps est soumise à des exigences contradictoires (A. Marais, « Le temps, la loi et la jurisprudence : le bon, la brute et le truand », in  Au-delà des codes, Mélanges en l’honneur de M.-S. Payet ,  Dalloz, 2011, p. 384  ;  adde , du même auteur,  Introduction au droit, Vuibert, 5 éd., n° 202s., spéc. n° 207 ). Le  progrès du droit  conduit à favoriser l’application de la loi nouvelle, censée être meilleure que la loi ancienne : si une réforme est intervenue, c’est qu’elle était opportune. 

Ce principe temporel est également justifié par le  principe d’égalité des citoyens devant la loi , qui commande une unité d’application de la législation. En même temps,  la sécurité juridique  s’oppose à l’application dans le passé de la loi nouvelle : on ne peut remettre en cause, rétroactivement, ce qui a été acquis sous l’empire de la loi ancienne, fût-ce au nom du progrès du droit. Pour concilier ces différents objectifs, l’article  2  du Code civil interdit depuis 1804 à la loi de rétroagir sur le passé et circonscrit son application à l’avenir. 

C’est ainsi que la jurisprudence applique, conformément à ce texte, ces  deux principes complémentaires que sont la non-rétroactivité de la loi nouvelle et son application immédiate . Logiquement, la jurisprudence les met en œuvre de manière dualiste, distinguant le passé et le futur : elle empêche l’application la loi nouvelle à des situations antérieures à son entrée en vigueur, la réservant, «  pour l’avenir  » (C. civ., art. 2), à celles qui lui sont postérieures.

Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle

Justification  : ce principe est fondé sur un concept plus large : la sécurité juridique, dont découle l’interdiction de remettre des situations juridiques valablement constituées sous l’empire de la loi ancienne.

Signification  : En l’absence d’effet rétroactif, les conditions de validité passées et les effets passés d’une situation juridique, légale ou contractuelle, sont soustraits à l’application de la loi nouvelle.

■ La loi nouvelle n’a pas d’emprise sur les conditions de validité d’une situation juridique légale ou contractuelle passée.

Cette règle connaît deux déclinaisons : 

·         D’une part , une situation que la loi proscrivait dans le passé ne pourra pas être régularisée grâce à la loi nouvelle ; par exemple, un couple homosexuel qui s’est marié en 2010 verra son mariage invalidé et la loi de 2013 ayant légalisé le mariage entre personnes de même sexe n’aura pas pour effet de le valider  ex post , en vertu du principe de non-rétroactivité. 

·         D’autre part , une situation qui s’était constituée conformément à la loi ancienne ne pourra pas être invalidée par la loi nouvelle ; par exemple, si une loi était prise en 2022 pour supprimer celle de 2013 et restaurer l’interdiction du mariage homosexuel, cette loi nouvelle n’aurait pas pour effet d’invalider les mariages homosexuels célébrés entre 2013 et 2022, en vertu du principe de non-rétroactivité.

■ La loi nouvelle n’a pas d’emprise sur les effets passés d’une situation juridique légale ou contractuelle.

Par exemple, un contrat de prêt stipulant un taux d’intérêt de 5% a été conclu en 2015 pour 5 ans. La perception des intérêts est un effet du contrat. Partant, si une loi nouvelle promulguée en 2021 abaisse le seuil des taux d’intérêts des prêts à 3%, l’emprunteur ne pourra pas se prévaloir de cette nouvelle loi pour obtenir la restitution des intérêts supérieurs à 3% versés avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, en vertu du principe de sa non-rétroactivité.

Exceptions  :   il existe 3 types de lois rétroactives :

·         les lois de validation , visant à régulariser, de manière rétroactive, des actes annulés ou susceptibles de l’être par le juge ;

·         les lois interprétatives , visant à clarifier l’interprétation d’un texte antérieur ; s’incorporant à la loi qu’elle interprète, la loi interprétative rétroagit, en principe, à la date d’entrée en vigueur de la loi interprétée ;

·         les lois déclarées rétroactives par le législateur .

Le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle

Justification  : complétant le précédent, ce principe se justifie par le double objectif d’assurer le progrès du droit et l’unité de la législation.

Signification  : la loi nouvelle saisit les situations à venir auxquelles elle s’applique dès la date de son entrée en vigueur.

La loi nouvelle s’applique aux conditions de validité d’une situation juridique, légale ou contractuelle, à venir.

Par exemple, une loi de 2013 a rendu valable le mariage entre personnes de même sexe. Les couples homosexuels qui n’avaient pu se marier avant 2013 pourront valablement se marier postérieurement à l’entrée en vigueur de cette date, en vertu de l’application immédiate de la loi nouvelle.

La loi nouvelle s’applique aux effets à venir, non encore réalisés, des situations légales antérieurement constituées.

Par exemple, si une loi supprime en 2022 l’obligation de fidélité entre époux, à partir de cette date, les époux ne se devront plus, juridiquement, fidélité, en vertu de l’application immédiate de la loi nouvelle.

Exception  : la survie de la loi ancienne aux effets futurs d’un contrat. Les effets futurs des contrats conclus antérieurement à une loi nouvelle, même s’ils continuent à se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent régis par les dispositions sous l’empire desquelles ils ont été passés. 

Par exemple, un contrat de prêt est conclu en 2010 pour une durée de 10 ans. Il stipulait un taux d’intérêt de 5%. En 2015, entre en vigueur une loi nouvelle qui proscrit de fixer un taux supérieur à 3% : cette loi ne s’applique pas aux intérêts à percevoir entre 2015 et 2020 (effets futurs du contrat), qui resteront fixés au taux de 5% sans être ramenés au nouveau taux de 3%.

NB : La loi nouvelle ne s’appliquera pas davantage aux effets passés du contrat en vertu du principe de non-rétroactivité : les intérêts perçus à 5% entre 2010 et 2015 resteront acquis au prêteur.

Dernière application jurisprudentielle

Au cœur d’une décision récente de la Cour de cassation étaient discutés ces deux principes temporels d’application de la loi ( Civ. 3 e , 3 juin 2021, n° 20-12.353 ). 

En l’espèce, le 26 décembre 2013, une société avait acquis un immeuble au sein duquel un couple de locataires résidait en vertu d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. Le 6 juin 2014, la bailleresse avait conclu une convention avec l’État, en application de l’article  L. 351-2  du Code de la construction et de l’habitation, pour conférer à l’immeuble le statut d’HLM. Les locataires ayant refusé de s’acquitter d’un supplément de loyer de solidarité notifié courant 2015, la bailleresse les avait assignés en paiement, après qu’une loi du 23 novembre 2018 soit venu modifier le régime applicable pour instaurer, au profit des locataires titulaires d’un bail en cours de validité lors de la signature d’une convention avec l’État par un organisme d’habitations à loyer modéré, une option leur permettant soit de conserver leur ancien bail soit de conclure un nouveau bail conforme aux stipulations de la convention.

Sa demande ayant été accueillie en appel, le couple de locataires forma un pourvoi en cassation fondé à la fois sur le principe d’application immédiate de la loi nouvelle et sur l’exception au principe de sa non-rétroactivité tirée du caractère interprétatif de la loi nouvelle dont il demandait l’application  : 

·         par un premier moyen , fondé sur la règle selon laquelle  la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées , les demandeurs au pourvoi contestaient le refus des juges du fond d’appliquer au litige la nouvelle loi de 2018, qui exclut que les  locataires titulaires d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, repris par un organisme d’habitation à loyer modéré et n’ayant pas conclu un nouveau bail, puissent se voir réclamer un supplément de loyer de solidarité ; ils reprochaient en conséquence à la cour d’appel d’avoir refusé d’appliquer au litige la loi nouvelle avant son entrée en vigueur, pour décider que la société bailleresse pouvait leur réclamer un supplément de loyer de solidarité jusqu’au 25 novembre 2018 (date d’entrée en vigueur de la loi nouvelle), tout en relevant que la conclusion d’un nouveau bail ne leur avait pas été proposée ;

·         par un second moyen , ils excipaient du  caractère interprétatif du nouveau texte , en ce qu’il restaure l’option du titulaire d’un bail d’habitation repris par un organisme d’habitation à loyer modéré, entre le maintien de la soumission de son bail au régime de la loi du 6 juillet 1989, exclusif du paiement d’un supplément de loyer de solidarité, et la soumission du bail au régime du bail conventionné, impliquant un tel paiement, option que la jurisprudence de la Cour de cassation avait paralysée.

De manière quelque peu maladroite, la Cour leur répond que la loi nouvelle, ne disposant que pour l’avenir, ne peut modifier les effets légaux d’une situation juridique définitivement réalisée lors de son entrée en vigueur. Pour la troisième chambre civile, l’impossibilité d’appliquer la loi nouvelle au litige se justifie par le principe de son application immédiate, alors qu’en réalité, cette impossibilité trouve sa cause dans le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle. Il est à noter que ce n’est pas la première fois qu’une haute juridiction procède par confusion entre ces deux principes distincts, quoique complémentaires (v. CE, ass., 24 mars 2006,  KPMG , n° 288460). Quoi qu’il en soit, la loi nouvelle ne pouvait en l’espèce s’appliquer aux effets passés et définitivement réalisés d’une situation juridique, en l’occurrence contractuelle.

La Cour complète sa réponse en ajoutant qu’il résulte des termes de la loi du 23 novembre 2018 et des travaux parlementaires que  cette disposition est dépourvue de caractère interprétatif qui aurait pu justifier, par exception, son application rétroactive .

Elle approuve en conséquence la cour d’appel d’avoir exactement retenu que les dispositions antérieures à la loi nouvelle s’appliquaient au logement occupé par les locataires dès la signature de la convention du 6 juin 2014, de sorte que la bailleresse n’était pas tenue, comme seule la loi nouvelle le prescrit, de leur proposer un nouveau bail. Et de juger que cette juridiction a déduit à bon droit de ces motifs, dont il résultait que les effets légaux de cette convention étaient définitivement acquis lors de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle du 23 novembre 2018, que la société bailleresse avait pu, conformément à la loi ancienne, valablement notifier dès 2015 un supplément de loyer de solidarité à ses locataires, dont le pourvoi est alors rejeté.

■ Dalloz coaching :  L’application de la loi dans le temps

■  CE, ass., 24 mars 2006,  KPMG , n° 288460  A :  AJDA 2006. 1028, chron. C. Landais et F. Lenica ; ibid. 841, tribune B. Mathieu ; ibid. 897, tribune F. Melleray ; D. 2006. 1224 ; ibid. 1190, chron. P. Cassia ; ibid. 1226, point de vue R. Dammann ; Rev. sociétés 2006. 583, note P. Merle ; RFDA 2006. 463, concl. Y. Aguila ; ibid. 483, note F. Moderne ; RTD civ. 2006. 527, obs. R. Encinas de Munagorri.

Auteur :Merryl Hervieu

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Conflit de lois dans le temps et application de la loi dans le temps

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

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La loi est la règle établie par l’autorité souveraine de l’État, définissant les droits et les devoirs de chacun et applicable à tous. Elle doit donc être certaine et prévisible pour les citoyens. Il arrive toutefois que la loi évolue et ce type de situation peut donner lieu à ce que l’on appelle un conflit de lois dans le temps .

Concrètement, un conflit de lois dans le temps désigne une situation de concurrence entre plusieurs lois, en raison de leur succession dans le temps. Ainsi, en présence de lois qui se succèdent, laquelle faut-il appliquer à une situation juridique donnée ?

Par exemple, on sait que le droit des contrats a été réformé en profondeur par l’ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Mais ce n’est pas tout ! La loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance de 2016 a également apporté des modifications. Cette loi est entrée en vigueur le 1er octobre 2018. Dès lors, quel droit faut -il appliquer à un contrat conclu en avril 2016 par exemple ? Et à un contrat conclu en juin 2018 ? Il y a ici un conflit de lois dans le temps.

Cet article vise à expliciter comment est résolu un  conflit de lois dans le temps . Nous nous intéresserons dans un premier temps à l’ application de la loi dans le temps , avant de nous pencher à proprement parler sur la résolution des conflits de lois dans le temps .

L’application de la loi dans le temps

Le principe est qu’une loi est applicable de son entrée en vigueur à son abrogation .

L’entrée en vigueur de la loi

En ce qui concerne l’adoption de la loi, le Premier ministre a l’initiative des projets de loi et les membres du Parlement (l’Assemblée nationale et le Sénat) des propositions de loi. La loi doit être votée par l’Assemblée nationale et par le Sénat dans des termes identiques.

Suite à son adoption, le Président de la République promulgue la loi par décret dans les 15 jours du vote du Parlement. La promulgation de la loi authentifie la régularité de la loi et en ordonne l’exécution. C’est également la promulgation qui donne à la loi une date (qui n’est pas la même que sa date d’entrée en vigueur).

La loi doit ensuite être publiée au Journal Officiel (sur papier ou dans sa version électronique) en vue d’être accessible à tous et de pouvoir être appliquée par tous. En effet, et comme le dit le célèbre adage : « Nul n’est censé ignorer la loi ». A partir du moment où la loi devient accessible à tous, il n’est plus possible de se prévaloir de son ignorance pour ne pas l’appliquer. Inversement, en l’absence de publication, la loi ne peut pas s’appliquer.

Concernant le délai d’entrée en vigueur de la loi, si aucun délai d’entrée en vigueur n’est précisé dans la loi, celle-ci est rendue obligatoire au lendemain de sa publication ( article 1 er du Code civil ). Il est toutefois fréquent qu’une loi comporte une date d’entrée en vigueur. Ainsi, la loi précitée du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance de 2016 est entrée en vigueur le 1er octobre 2018. Cette date était prévue dans la loi elle-même.

L’abrogation de la loi

L’abrogation de la loi doit émaner d’un texte de même nature ou d’une force supérieure selon la hiérarchie des normes. Par exemple, il faut au moins une loi pour abroger une loi.

L’abrogation peut être expresse ou tacite :

• Elle est expresse si les dispositions abrogées sont disposées dans le nouveau texte.
• Elle est tacite si de nouvelles dispositions incompatibles avec celles de la loi ancienne sont promulguées dans la loi nouvelle.

Le conflit de lois dans le temps

Il existe des principes d’application de la loi dans le temps qui permettent de résoudre les situations de conflit de lois dans le temps.

Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle

Le premier principe fondamental pour résoudre un conflit de lois dans le temps est le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle.

Admettons qu’une loi en vigueur soit abrogée par une nouvelle loi. Bien entendu, certaines situations juridiques nées sous l’empire de la loi anciennement en vigueur vont  se poursuivre  après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Dès lors, la question est de savoir si ces situations seront régies par la loi ancienne ou par la loi nouvelle.

Parfois, la loi nouvelle précise elle-même son application dans le temps.

Par exemple, l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats comprenait des dispositions transitoires. L’article 9 de l’ordonnance prévoyait ainsi que les contrats conclus avant le 1 er  octobre 2016 demeurent soumis à la loi ancienne. Seuls les contrats conclus à compter de cette date sont donc soumis au nouveau droit.

De même, la loi Badinter du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation  prévoyait son application même aux accidents survenus dans les trois années précédant sa publication, dès lors que le litige n’avait pas été définitivement tranché en justice.

Hormis ces cas particuliers, la solution à un conflit de loi dans le temps est contenue dans l’ article 2 du Code civil , selon lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».

En effet, en droit civil, le principe est que la loi nouvelle ne peut pas s’appliquer à des faits qui ont eu lieu avant son entrée en vigueur . Elle ne dispose que pour l’avenir et n’a donc pas d’effet rétroactif .

Ce même principe s’applique en droit pénal. Il est consacré dans le Code pénal ( article 112-1 du Code pénal ) et à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, lui conférant ainsi une valeur constitutionnelle en droit pénal.

Il existe toutefois de nombreuses exceptions au principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle.

En droit civil, où le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle n’a pas valeur constitutionnelle, le législateur peut adopter une loi qui s’appliquera aux situations nées avant son entrée en vigueur s’il précise expressément qu’elle est rétroactive . Cette dérogation au principe de non-rétroactivité se justifie généralement par un motif d’intérêt général.

En outre, certaines lois sont rétroactives par nature . On peut citer :

• Les lois pénales plus douces  : Une loi pénale plus douce est une loi qui supprime une incrimination ou qui prévoit une peine moins lourde. Si une loi pénale plus douce que celle en vigueur précédemment entre en vigueur, elle s’appliquera aux infractions commises avant son entrée en vigueur. Par exemple, la loi du 9 octobre 1981 abolissant la peine de mort a été appliquée aux crimes commis avant son entrée en vigueur. Les peines de mort ont été remplacées par des peines de réclusion criminelle à perpétuité.
• Les lois interprétatives  : Ce sont des lois qui permettent d’interpréter et de clarifier certaines dispositions considérées comme obscures d’une loi déjà en vigueur. Par exemple, la loi du 20 avril 2018 de ratification de l’ordonnance de 2016 comporte à la fois des modifications de fond et des modifications interprétatives. Les modifications de fond, conformément au principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle, ne s’appliquent qu’aux contrats conclus après le 1er octobre 2018, date d’entrée en vigueur de la loi du 20 avril 2018. Mais les modifications interprétatives, en ce qu’elles ne changent pas le fond du droit mais ne font qu’interpréter le droit existant, sont rétroactives et donc applicables à tous les contrats conclus après le 1er octobre 2016 (puisqu’avant cette date c’est le droit antérieur à l’ordonnance de 2016 qui s’applique).
• Les lois de validation  : Ce sont les lois qui tendent à valider rétroactivement un acte administratif reconnu illégal par un juge, ou susceptible de l’être. Exemple : une loi peut valider un concours de la fonction publique afin d’éviter aux candidats d’avoir à le repasser.

Le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle

Le second principe fondamental pour résoudre un conflit de lois dans le temps est le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle.

Initialement, en présence d’une loi nouvelle, la doctrine considérait que la loi ancienne continuait à s’appliquer dès lors qu’un droit était acquis. Mais la simple expectative quant à l’obtention d’un droit ne faisait pas obstacle à l’application de la loi nouvelle.

Le Doyen Paul Roubier a proposé une nouvelle lecture, selon laquelle la loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs des situations juridiques en cours au moment de son entrée en vigueur. C’est la théorie de l’application immédiate de la loi nouvelle.

Pour régler une situation de conflit de lois dans le temps, la jurisprudence s’inspire de ces deux théories, selon que la situation juridique soit un contrat ou non.

Pour les situations juridiques non contractuelles en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la loi nouvelle s’applique immédiatement pour les effets à venir, et les effets passés restent soumis à la loi ancienne. C’est la consécration de la doctrine du Doyen Paul Roubier.

En matière contractuelle, la loi nouvelle ne s’applique qu’aux contrats conclus après son entrée en vigueur, et les contrats conclus avant son entrée en vigueur restent soumis à la loi ancienne. C’est ce que l’on appelle le principe de survie de la loi ancienne en matière contractuelle. A ce titre, l’ordonnance du 10 février 2016, en ce qu’elle ne s’applique qu’aux contrats conclus à compter de son entrée en vigueur, a consacré la survie de la loi ancienne en matière contractuelle. Mais deux exceptions existent.

D’abord, la loi nouvelle s’applique aux contrats conclus avant son entrée en vigueur en cas de motif d’ordre public. Par exemple, une  réforme sociale  importante, comme une loi qui fixe le montant du SMIC, est applicable immédiatement à tous les contrats de travail, y compris ceux conclus avant son entrée en vigueur.

Ensuite, la loi nouvelle s’applique également aux effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées (Cass. Civ 3 ème , 17 nov. 2016, n° 15-24.552).

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Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris .

Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit.

Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail . Des centaines et des centaines de pages à apprendre, sans savoir sur quoi se focaliser, sans savoir ce qui était réellement important et ce qui ne l'était pas.

Mes résultats étaient irréguliers , et pas à la hauteur de mes espérances.

J’ai donc décidé de changer ma méthode de travail. Plutôt que d'essayer de tout retenir, j'ai commencé à ficher mes cours régulièrement, et à relire ensuite mes fiches avant les examens.

Rapidement, mes résultats se sont considérablement améliorés .

J’ai finalement validé ma licence avec mention ( 13,32 de moyenne ) et mon master 1 en droit des affaires avec 15 de moyenne .

Ces bons résultats m’ont ouvert les portes du prestigieux Master 2 Droit financier de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne , et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux .

J’ai ainsi pu travailler dans des cabinets anglo-saxons très réputés à Paris, avec des gens brillants, sur des dossiers passionnants, et dans des conditions optimales.

A travers ce site, je souhaite aider un maximum d’étudiants en droit à atteindre leurs objectifs.

Sincèrement, c’est avec un grand plaisir que je vous notifie mes gratitudes à l’égard de ce somptueux article dont j’en suis un simple lecteur et en serai quotidiennement. Merci à vous pour votre aimable dévouement et grande générosité de nous aider dans la connaissance du droit. Plein d’innovation à vous !

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Article 2 du Code civil : L’application de la loi dans le temps

Que vous soyez en L1 Droit ou en Master de droit, maîtriser l’ application de la loi dans le temps est indispensable. Autant bien faire les choses et vous concentrer dès la première année de droit, en cours d’introduction générale au Droit, non ?

La loi est en principe applicable dès son entrée en vigueur et cesse d’être applicable à la suite de son abrogation .

L’ article 2 du Code civil est assez clair : la loi ne dispose que pour l’avenir . Mais, en Droit, un principe est presque toujours ponctué d’exceptions. Le monde juridique n’est pas fixe. Les évolutions peuvent générer des conflits de lois qui laissent en suspens la question de leur application temporelle .

Qu’il s’agisse du principe de non-rétroactivité (article 2 du Code civil) ou de ses exceptions comme en matière pénale, vous serez incollables sur le sujet. De quoi ravir les correcteurs en dissertation juridique et en cas pratique  !

Les conditions d’entrée en vigueur d’une loi

Pour nous intéresser valablement aux conflits de lois, il est nécessaire avant toute chose de vérifier que la loi est bel et bien entrée en vigueur .

💡Ce réflexe doit être celui de tout bon étudiant lorsqu’il réalise un cas pratique relatif à l’application de la loi dans le temps. 

Comment peut-on se lancer sur un sujet si on ne remonte pas à la source ? C’est la raison pour laquelle apprendre le plan du cours est indispensable. Il vous permet de vous remémorer la construction et donc la structure des différentes conditions/étapes à respecter. Bonne note garantie avec une rigueur pareille.

La loi est élaborée selon une procédure encadrée par la Constitution avant d’être promulguée puis publiée pour être exécutoire .

L’élaboration

La procédure d’élaboration va dépendre du type de loi :

• Les lois ordinaires obéissent à une procédure souple qui doit aboutir à un compromis des 2 chambres du Parlement (art. 24 et 45 de la Constitution).

Dépôt du texte sur le bureau de l’une des 2 assemblées, débats et amendements sur le texte, navette parlementaire (renvoi du texte à l’autre chambre qui reproduit les mêmes étapes que précédemment), vote du texte dans les mêmes termes* → loi adoptée.

*Tant que les 2 assemblées n’ont pas trouvé de compromis, le texte ne peut pas être voté . 

La navette parlementaire pourrait donc s’éterniser, mais il existe la possibilité pour le Gouvernement de convoquer une commission mixte paritaire (après 2 lectures successives par les 2 chambres/si le Gouvernement décide d’emblée d’engager la procédure accélérée, art. 45 al. 2 de la Constitution).

Les 2 assemblées sont alors réunies et doivent trouver un compromis. Et si la CMP n’aboutit à rien, le dernier mot sera donné à l’Assemblée nationale (art. 45 al. 3 de la Constitution).

• Les lois organiques sont soumises à une procédure plus rigide encadrée par l’article 46 de la Constitution, qui impose notamment leur soumission au Conseil constitutionnel (art. 61 al. 1 de la Constitution).
• Les lois référendaires quant à elles relèvent de l’article 11 de la Constitution et peuvent (mais ne le sont pas nécessairement) être adoptées par la voie du référendum sur les thématiques limitativement énumérées par la disposition. La procédure y est également développée.

La promulgation

L’article 10 de la Constitution impose au Président de la République de promulguer les lois adoptées dans les 15 jours suivant leur transmission .

Ce délai permet deux choses : 

• Demander au Parlement une nouvelle délibération sur le contenu/certaines dispositions du texte (c’est le Président qui le peut) ;
• Engager une saisine a priori du Conseil constitutionnel (art. 61 al. 2 de la Constitution).

Le décret de promulgation atteste de l’existence de la loi et ordonne son exécution . 

La promulgation donne à la loi sa date officielle, mais ne détermine pas son entrée en vigueur qui dépend de sa publication.

La publication

C’est en principe cette opération qui donne à la loi sa date d’entrée en vigueur et donc son applicabilité . C’est à partir de ce moment que des conflits de lois dans le temps peuvent apparaître .

La loi doit être publiée au Journal officiel . Sans disposition contraire, elle entre en vigueur au lendemain de son insertion au JO .

Vous l’aurez compris, la loi peut néanmoins entrer en vigueur à une autre date : celle qu’elle prévoit. Elle peut être antérieure à sa publication ( cas de rétroactivité de la loi par mention expresse ) ou postérieure .

Le principe : l’application immédiate de la loi nouvelle aux situations futures (entrée en vigueur de la loi)

L’entrée en vigueur de la loi ( par publication au JO ou mention expresse ) la rend applicable .

L’article 2 du Code civil est clair : la loi s’applique aux situations nouvelles et n’a point d’effet rétroactif . C’est l’effet immédiat de la loi .

Article 2 du Code civil : “La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif.”

Voyons ce que signifie cet article 2 du Code civil.

💡La position de l’article 2 dans le Code civil témoigne de son importance. Le 2e article de cette immense œuvre, ça n’est pas rien tout de même. En tant qu’étudiant, ayez toujours le réflexe de vérifier dans quelle partie se trouve un article, vous comprendrez mieux dans quel cadre l’inscrire et donc comment l’utiliser. De quoi gagner des points en cas pratique !

La loi ne dispose que pour l’avenir

L’article 2 du Code civil pose donc un principe essentiel : une loi ne s’applique qu’à des situations nées après son entrée en vigueur . Cela implique aussi qu’une loi s’applique qu’aux effets futurs d’une situation née avant son entrée en vigueur. C’est ce que l’on appelle l’ effet immédiat de la loi .

Voyons tout ça dans 2 exemples pour illustrer l’article 2 du Code civil.

Par exemple, une loi qui interdit de manger des brocolis, qui entre en vigueur le 22 février 2023 ne pourra pas être opposée aux personnes qui en mangent encore le 21 février 2023.

Autre exemple pour les effets futurs d’une situation antérieure : Dobby épouse Winky en 2023. À cette époque, la loi imposait un devoir d’assistance aux époux alcooliques. Dobby était donc tenu de soutenir Winky qui a des problèmes de Whisky. En 2024, une loi met fin à cette obligation. Bien que mariés antérieurement à cette loi, cette dernière produit des effets à compter de son entrée en vigueur . Donc, peu importe les problèmes de bouteille de Winky, Dobby ne lui doit plus aucun compte.

⚠️ Attention : comme on va le voir plus bas, lorsqu’il s’agit d’un contrat , la loi nouvelle ne s’applique pas s’il a été conclu avant son entrée en vigueur . Les effets que ce contrat produirait après l’entrée en vigueur de la loi demeurent soumis à la loi ancienne (Cass. civ. 3, 3 juil. 1979, n° 77-15.552). Nous y reviendrons.

💡 Pourquoi la loi nouvelle a-t-elle un effet immédiat ? Cette conséquence est justifiée par l’idée selon laquelle si le législateur a fait évoluer le Droit , c’est qu’il y a un besoin, une nécessité. Elle est forcément meilleure que l’ancien droit et plus appropriée aux situations qu’elle réglemente. Le Droit progresse .

Au-delà, c’est la sécurité juridique qui s’impose. En effet, en appliquant immédiatement la loi nouvelle , le législateur s’assure d’une unité de la législation en évitant des conflits de lois dans le temps difficiles à régler.

La loi n’a point d’effet rétroactif

En plus de s’appliquer immédiatement pour l’avenir , la loi ne peut pas affecter les situations passées . L’article 2 du Code civil pose donc le principe de non-rétroactivité de la loi* .

*La loi est rétroactive si elle s’applique à une situation passée avant son entrée en vigueur . Le principe est que ce n’est pas possible (mais si principe il y a, exceptions oblige).

Le principe de non-rétroactivité de la loi signifie qu’une loi nouvelle ne pourra pas être appliquée à des situations juridiques antérieures à son entrée en vigueur , sauf exceptions (que nous verrons ci-après).

Par exemple, si Dobby épouse Winky l’alcoolique en 2021 et qu’en 2023 une loi vient interdire les mariages avec des personnes dépendantes à toute forme de substances, dont le whisky, le mariage de Dobby ne sera pas pour autant remis en cause.

💡 Une fois de plus, la sécurité juridique justifie cette approche. S’il était possible de remettre des situations antérieures en cause dès qu’une nouvelle loi entrait en vigueur, l’ordre juridique serait anarchique.

Ainsi, d’après l’article 2 du Code civil , la loi s’applique immédiatement, ne dispose que pour l’avenir et ne s’applique pas aux situations passées .

Sous réserve de 2 choses :

• Les contrats : une loi nouvelle ne s’applique pas pour les contrats conclus avant son entrée en vigueur ( v. plus bas ).
• Les exceptions au principe de non-rétroactivité de la loi : dans certains cas, une loi peut être rétroactive ( v. plus bas ).

Le tempérament : la non-application d’une loi nouvelle aux contrats conclus avant son entrée en vigueur (survie de la loi ancienne)

Explication.

Par définition, un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou mettre fin à des obligations (art. 1101 C. civ.). Ainsi, un tel contrat peut être conclu en 2017 et continuer à produire des effets jusqu’en 2030 .

Or, il se peut qu’entre-temps (entre 2017 et 2030), une loi nouvelle intervienne et affecte le régime du contrat . 

Pour sécuriser les rapports juridiques et éviter, ainsi, que ces situations se retrouvent à chevaucher différents droits, la jurisprudence a affirmé que les effets futurs d’un contrat conclu sous l’empire d’une loi demeurent réglés par cette loi (Cass. civ. 3, 3 juil. 1979, n° 77-15.552). 

En d’autres termes, si le contrat est conclu en 2017, qu’une loi nouvelle change son régime en 2021 et que le contrat produit des effets en 2022, ces derniers sont régis par la loi en vigueur en 2017 . 

Illustration : la réforme du droit des contrats

Devinez quoi les amis ? Ce cas de figure s’est produit en 2016 ET en 2018 de quoi faire tourner des têtes en cours de Droit des contrats. N’est-ce pas ?

On vous explique. En 2016, le droit des obligations (notamment le droit des contrats) a été réformé par une ordonnance du 10 février 2016 (“ portant réforme du droit des contrats “). Cette ordonnance de 2016 a été ratifiée par une loi de ratification du 20 avril 2018 , qui vient modifier certaines dispositions de l’ordonnance de 2016.

Il y a donc 3 périodes de droit applicable : 

• Droit avant l’ordonnance (droit ancien) ;
• Droit issu de l’ordonnance (avec entrée en vigueur au 1er octobre 2016, art. 9 de l’ordonnance du 10 février 2016) ;
• Droit issu de la loi de ratification (avec entrée en vigueur au 1er octobre 2018, art. 16 de la loi du 20 avril 2018).

Il faut donc vérifier à quel moment le contrat a été conclu pour savoir quelle version des dispositions appliquer (ou de la jurisprudence, si on est sous l’empire de l’ancien droit !).

Par exemple, un contrat est conclu le 22 février 2016 . Le 22 février 2022, le cocontractant vient vous voir pour obtenir la résolution de ce contrat (= mettre fin au contrat). Les modalités de résolution seront celles du droit d’avant la réforme . Vous ne pouvez pas appliquer les nouveaux articles, car le contrat a été conclu avant leur entrée en vigueur .

Les exceptions : la rétroactivité des lois (entrée en vigueur anticipée)

Vous l’avez compris, selon l’article 2 du Code civil, la loi s’applique pour l’avenir dès son entrée en vigueur. En principe, la loi nouvelle ne régit pas les situations passées. C’est le principe.

Cependant, il y a plusieurs exceptions à ce principe. En effet, dans certains cas, une loi va s’appliquer pour le passé.

Cela concerne 4 types de lois (ce sont des lois rétroactives ) :

Les lois interprétatives

Les lois de validation, les lois pénales plus douces, les lois expressément rétroactives.

Dans ces 4 situations , la loi va s’appliquer à des situations AVANT leur entrée en vigueur . Toutes ces lois sont donc rétroactives.

Les lois interprétatives sont une exception au principe de non-rétroactivité de la loi posé par l’article 2 du Code civil. En effet, les lois interprétatives sont rétroactives.

Mais… qu’est-ce qu’une loi interprétative ?

Une loi interprétative est adoptée pour clarifier le sens d’une loi antérieure. En d’autres termes, elle vient simplement éclaircir une loi qui n’était pas suffisamment explicite. 

C’est la raison pour laquelle ses dispositions (= ses articles) s’appliquent rétroactivement au jour de l’entrée en vigueur de la loi interprétée .

⚠️Elle ne doit pas innover, mais simplement reconnaître un droit préexistant en le précisant, car sa définition obscure aurait conduit à des controverses (Cass. civ. 3, 27 févr. 2002, 00-17.902).

💡Concernant la réforme du droit des contrats que l’on a évoqué plus haut, la loi de ratification du 20 avril 2018 est composée de dispositions interprétatives . Ces dispositions interprétatives s’appliquent donc à partir du 1er octobre 2016 (et non du 1er octobre 2018). Logique.

Autre exception au principe de non-rétroactivité (article 2 du Code civil), les lois de validation.

Une loi de validation permet de régulariser la légalité d’un acte juridique qui ne le serait pas et aurait été ou risquerait d’être annulé par le juge. 

Elle permet de valider rétroactivement un tel acte jugé (ou qui serait jugé) illégal, si elle répond aux conditions posées par le Conseil constitutionnel (Cons. const. décision n° 80-119 DC du 22 juil. 1980).

Donc, ses dispositions auront un effet rétroactif si la loi : 

• Est justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général (rappelé dans CEDH, 28 oct. 1999, aff. Zielinski c. France ) ou un but d’intérêt général  ;

💡Le Conseil constitutionnel a reconnu comme telles la préservation du fonctionnement du service public (par exemple, Cons. const., décision n° 85-192 DC du 24 juil. 1985) ou encore la préservation de l’équilibre financier de la sécurité sociale (Cons. const., décision n° 97-393 DC du 18 déc. 1997).

• Ne s’immisce pas dans l’exercice du pouvoir juridictionnel en respectant les décisions devenues définitives ;
• Respecte la non-rétroactivité en matière pénale. 

⚠️ Aussi, pour éviter les abus, ces lois doivent avoir une portée limitée (Cons. const., décision  95-363 DC du 11 janv. 1995).

Le principe est celui de la non-rétroactivité de la loi pénale (art. 112-1, al. 1 C. pén.). Il a valeur constitutionnelle (Cons. const., décision n° 97-391 DC du 7 nov. 1997).

MAIS, si elle est « plus douce », elle aura un effet rétroactif* (art. 112-1 al. 2 C. pén.) . 

* Pour les lois pénales de fond , celles qui fixent les infractions et les peines (= la substance du droit pénal). À ne pas confondre avec les lois pénales de forme qui s’intéressent à la procédure . Il y a beaucoup à dire à leur sujet, mais nous sommes en introduction générale au Droit ici.

Exemple : La loi pénale est plus douce lorsque le maximum de la peine encourue (ce que l’on appelle le “quantum”) est réduit par rapport à la loi ancienne. 

Ce principe d’application de la loi pénale plus douce s’appelle également le principe de rétroactivité in mitius . En vertu de cette règle, la loi pénale plus douce s’applique aux situations antérieures à son entrée en vigueur .

L’application de la loi pénale dans le temps se pose lorsque des faits ont été commis, mais pas encore définitivement jugés .

💡Ce principe de rétroactivité de la loi in mitius a valeur constitutionnelle (Cons. cons., décision n° 80-127 DC du 19 et 20 janv. 1981).

Par exemple, si une loi de 2021 disposait que Dobby devait être sous la tutelle des Malfoy sous peine de 3 ans d’emprisonnement et qu’en 2022 une loi vient abaisser cette peine à 6 mois d’emprisonnement, Dobby ne risquera alors plus que 6 mois ! 

On vous le rappelle, « Dobby is free » depuis le 2e volet. Il n’a pas encore été jugé pour cette infraction, donc, loi pénale plus douce + rétroactivité in mitius = 6 mois max. Un superbe syllogisme à l’envers, mais un syllogisme quand même.

L’idée étant que si le législateur a prévu une peine moins rigoureuse , c’est que l’ancienne n’est plus nécessaire. Or, la loi ne prévoit que des peines strictement et évidemment nécessaires (art. 8 de la DDHC).

Donc, si elle n’est plus nécessaire, elle n’a plus à s’appliquer (on aime faire de la méthodologie du droit pour vous former. Un nouveau syllogisme à l’envers. C’est ça le raisonnement juridique ).

Beaucoup plus simple ici : la loi peut prévoir elle-même qu’elle rétroagit . Le législateur va fixer sa date d’entrée en vigueur à une date antérieure. Elle s’applique aux situations nées à partir de ce moment.

Cela est relativement rare.

La sortie de vigueur de la loi 

L’application de la loi dans le temps impose de vous rappeler que la loi peut avoir une fin et donc sortir de vigueur.

La loi temporaire

Si la loi est temporaire, elle disparaîtra à l’arrivée de son échéance. Ce sont les lois expérimentales et moratoires (art. 37-1 de la Constitution).

En gros, le législateur fait des tests qui n’ont pas vocation à perdurer. Évidemment, si ces tests fonctionnent, il pourra tout à fait reprendre un texte définitif.

La loi abrogée

L’abrogation peut résulter de plusieurs situations : 

• Le législateur prend un texte pour abroger expressément une loi → il indique que la loi doit sortir de vigueur ; 
• Le législateur prend un texte contraire à une loi antérieure → c’est une abrogation tacite, puisque la loi nouvelle si elle est prise signifie que le Droit évolue. Ce qui ne lui est pas conforme n’a plus vocation à s’appliquer.
• Le Conseil constitutionnel est saisi d’une loi promulguée (a posteriori, aka QPC) dont les dispositions sont contraires à la Constitution → il l’abroge à compter de sa décision ou d’une date qu’il fixe. Il peut moduler les effets de cette remise en cause (art. 61-1 et 62 al. 2 de la Constitution).

Dans tous les cas, l’abrogation permet d’anéantir la loi pour l’avenir . La loi est « annulée » et ne produira plus d’effets .

Jurixio est actuellement enseignant en droit à l'Université Catholique de Lyon (UCLy).

Il est le créateur de "Jurixio - Les vidéos de droit", la chaine YouTube n°1 sur les études de droit en France.

Au cours de ses études de droit, il a obtenu la mention à chacune de ses années.

Sur L'école Jurixio, il transmet sa passion et partage ses astuces efficaces (fiches de droit, cours, méthodologie...) pour permettre aux étudiants de briller à la fac de droit.

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Fiche n°45 Le domaine de la loi

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I. –    LA DÉFINITION DU DOMAINE DE LA LOI

Sous les IIIe et IVe Républiques, la loi se définissait de façon formelle : la loi était un acte adopté par le Parlement selon la procédure législative et promulgué par le Président de la République. Le domaine de la loi était sans borne. Une loi pouvait concerner n’importe quel sujet et même s’appliquer à un cas particulier. Un acte de forme législative ne pouvait être modifié que par un texte de même forme.

Le pouvoir réglementaire du Gouvernement était essentiellement un pouvoir d’application des lois. Il n’y avait pas de différence de domaine entre la loi et le règlement, mais une différence de forme : la loi était un acte voté par le Parlement et le règlement émanait de l’Exécutif. La suprématie absolue de la loi, expression de la volonté de la Nation, se traduisait par l’irrecevabilité d’un recours exercé contre celle ci devant une juridiction.

En 1958, le constituant a souhaité protéger le domaine propre de l’action du Gouvernement et soustraire du domaine de la loi de nombreuses questions relevant davantage de l’administration et de la gestion courante des affaires publiques. Dans ses mémoires, Michel Debré n’hésitait pas à voir dans ces dispositions « l’acte de naissance d’un parlementarisme de qualité » . Il s’en est expliqué devant le Conseil d’État : « Du point de vue des principes, la définition est normale et c’est la confusion de la loi, du règlement, voire de la mesure individuelle, qui est une absurdité » .

La Constitution de la Ve République définit le domaine de la loi. L’article 34 distingue les matières dans lesquelles le Parlement fixe les règles et celles pour lesquelles il détermine les principes fondamentaux.

Jusqu’en 2008, la liste des règles fixées par la loi était la suivante :

–    les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;

–    la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;

–    la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;

–    l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie ;

–    le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales ;

–    la création de catégories d’établissements publics ;

–    les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État ;

–    les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé. La liste des principes fondamentaux fixés par la loi était la suivante :

–    l’organisation générale de la défense nationale ;

–    la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;

–    l’enseignement ;

–    le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;

–    le droit du travail, le droit syndical et le droit de la sécurité sociale.

La préservation de l’environnement a été ajoutée à la liste des principes fondamentaux par l’article 34 de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement.

L’article 34 disposait en outre que « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique » , et, depuis la loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996, que « les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses » . Il confiait enfin à des lois de programme le soin de déterminer les objectifs de l’action économique et sociale de l’État.

II. –    L’EXTENSION DU DOMAINE DE LA LOI

Encadré mais étendu, le domaine de la loi a été progressivement élargi sous le double effet d’une jurisprudence libérale du Conseil constitutionnel et de la volonté du constituant de 2008.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel a conduit à une extension de fait du domaine de la loi.

Le Conseil a rappelé que le domaine délimité par l’article 34 n’était pas exhaustif : d’autres articles de la Constitution et de son préambule déterminent les matières législatives (déclaration de guerre, état de siège, autorisation de ratification de certains traités, dispositions des articles 72 à 74 relatives aux collectivités territoriales). La Charte de l’environnement, qui fait référence à la loi (notamment à ses articles 3, 4 et 7), étend également la compétence du législateur.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel ne permet pas au législateur d’abandonner ou de négliger son propre domaine :

–    en affirmant que le législateur ne peut pas priver de garantie légale une règle, un principe ou un objectif à valeur constitutionnelle (décision n° 84-185 DC du 18 janvier 1985) ;

–    en estimant que le législateur ne peut se reposer sur le règlement pour préciser certaines dispositions que la Constitution lui impose de définir lui-même : à travers la sanction des « incompétences négatives », le Conseil s’assure, de longue date, que la loi comporte bien certaines caractéristiques.

Surtout, le Conseil constitutionnel ne sanctionne pas l’intervention de la loi dans le domaine règlementaire : dans une décision importante n° 82-143 DC du 30 juillet 1982, il a jugé « que, par les articles 34 et 37, alinéa 1er, la Constitution n’a pas entendu frapper d’inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi, mais a voulu, à côté du domaine réservé à la loi, reconnaître à l’autorité réglementaire un domaine propre et conférer au Gouvernement, par la mise en œuvre des procédures spécifiques des articles 37, alinéa 2, et 41, le pouvoir d’en assurer la protection contre d’éventuels empiétements de la loi ».

De son côté, le constituant a expressément étendu le domaine de la loi en juillet 2008.

Ainsi, l’article 1er de la Constitution permet désormais à la loi de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes non seulement aux mandats électoraux et fonctions électives, mais aussi aux responsabilités professionnelles et sociales.

L’article 4 prévoit que la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.

En vertu de l’article 51-2, la loi détermine les règles d’organisation et de fonctionnement des commissions d’enquête.

À l’article 34, ont été ajoutés :

–    la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ;

–    le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France ;

–    les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;

–    les orientations pluriannuelles des finances publiques. Le domaine de la loi a été étendu concomitamment à la création de nouvelles procédures. Il appartient ainsi au législateur :

–    de déterminer les emplois ou fonctions pour lesquels, en raison de leur importance pour les droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée (article 13 de la Constitution) ;

–    de fixer la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission indépendante chargée de rendre un avis sur les projets délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs (article 25).

III. – LA PROTECTION DES DOMAINES RESPECTIFS DE LA LOI ET DU RÈGLEMENT

La définition du domaine de la loi s’accompagne de la reconnaissance d’un pouvoir réglementaire autonome et de dispositifs permettant d’assurer la protection des limites ainsi définies entre ce qui relève du législateur et le reste.

1. –     LE DOMAINE DU RÈGLEMENT

Ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement. L’article 37 est ainsi le complément de l’article 34 : il définit le domaine réglementaire dans lequel le Gouvernement peut prendre des décrets, c’est-à-dire tout ce qui n’est pas précisément compris dans le domaine de la loi.

L’article 37 ouvre au pouvoir réglementaire un large champ de compétences, non seulement pour l’application de la loi, mais aussi dans des matières a priori exclues du domaine de la loi. C’est pourquoi on distingue le pouvoir réglementaire pour l’application des lois et le pouvoir réglementaire « autonome » défini par exclusion des éléments du domaine de la loi énumérés à l’article 34. À titre d’exemple, la procédure civile relève exclusivement du domaine réglementaire, de même que le régime des contraventions, pour lesquelles il n’est pas possible de prévoir de peines privatives de liberté.

2. –    L’IRRECEVABILITÉ (ARTICLE 41 DE LA CONSTITUTION)

L’article 41 de la Constitution permet au Gouvernement ainsi que, depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, au Président de l’assemblée intéressée, de déclarer irrecevables, pendant le déroulement de la procédure législative, les propositions de loi et les amendements qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

Fréquemment utilisée au début de la Ve République, la procédure ne l’a été depuis 1980 que de manière plus épisodique. L’irrecevabilité a, par exemple, été soulevée par le Gouvernement à l’occasion du débat sur le projet de loi relatif à l’aménagement du territoire, en 1994. Lors de l’examen du projet de loi relatif à la régulation des activités postales, en 2005, le Président de l’Assemblée nationale a déclaré irrecevables, à la demande du Gouvernement, 14 587 amendements en première lecture et 101 en deuxième lecture.

En cas de désaccord entre le Gouvernement et le Président de l’assemblée saisie, le Conseil constitutionnel se prononce dans les huit jours. Cette procédure a été peu utilisée depuis le début de la Ve République. Seules 11 décisions relatives à une irrecevabilité ont été prises par le Conseil constitutionnel depuis 1958.

3 –    LA PROCÉDURE DE LA DÉLÉGALISATION (ARTICLE 37, AL. 2 DE LA CONSTITUTION)

Quand une loi a été adoptée dans un domaine relevant du règlement, une procédure de délégalisation peut être mise en œuvre pour permettre au Gouvernement d’en modifier les dispositions. Cette procédure permet d’éviter un recours systématique à la voie parlementaire pour modifier des textes de forme législative, mais de nature réglementaire.

La procédure de délégalisation est ouverte par une saisine du Conseil constitutionnel qui, s’il reconnaît le caractère réglementaire du texte, autorisera sa modification par décret. Les textes de forme législative antérieurs à 1958 peuvent être modifiés directement par décret pris après avis du Conseil d’État.

Dans la grande majorité des décisions rendues par le Conseil constitutionnel, celui ci a fait droit à la demande du Premier ministre et a procédé à la délégalisation des dispositions qui lui avaient été soumises : entre 1958 et 2022, le Conseil constitutionnel a ainsi été saisi à 297 reprises d’une demande de déclassement et a déclaré les dispositions dont il était saisi de nature totalement réglementaire dans 225 cas (75,7 %), de nature partiellement réglementaire dans 60 cas (20,2 %) et de nature législative dans seulement 12 cas (4,1 %).

Septembre 2023  

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The Foreign Law Application in Private International Law

L'application de la loi étrangère en droit international privé.

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• La loi : de la promulgation et publication de la loi

QUELLES SONT LES CONDITIONS D’APPLICATION DES LOIS ?

Les textes, les lois ne deviennent pas obligatoires du seul fait quelles aient étés élaborées conformément aux procédures requises. Il faut d’autres conditions telles que la promulgation et la publication.

A] La promulgation : (l’ordre d’exécuter les lois)

Au terme de l’article 1 du code civil « les lois sont exécutoires dans tout le territoire français en vertu de la promulgation faîte par le président de la République. », le vote ne suffira pas (manque de la volonté du Parlement), « le visa du pouvoir législatif (vote) mais en outre le visa du pouvoir exécutif sous la forme d’un décret »

• Cours de droit civil
• Une définition du droit civil
• Définition du droit objectif et caractères
• L’interprétation des règles de droit et l’appréciation des faits
• La supériorité du traité international et européen sur la loi
• La définition de la loi et la diversité des actes législatifs
• La définition du règlement administratif
• L’abrogation des textes de loi
• L’interprétation de la loi

1) La procédure de promulgation.

La promulgation, c’est l’acte par lequel le Président de la République (arrticle 10 de la constitution) authentifie l’existence et la régularité de la loi et donne l’ordre de se conformer aux prescription de cette loi. Le délai est de 15 jours qui suivent la transmission du texte pour qu’il soit voté au gouvernement pour le promulguer. Dans ce délai, le président peut en demander une nouvelle délibération ou que de certains de ses articles.

Mais selon ce même article 10, le président de la République peut, avant l’expiration du délai de 15 jours, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles (c’est un pouvoir important mais limité dans le temps: après le vote définitif mais avant la promulgation).

Le délai de promulgation est suspendu quand le conseil constitutionnel est saisi d’un recours en contrôle de constitutionnalité de la loi votée par le Parlement.

2) les effets de cette promulgation

La promulgation:

– atteste de l’existence de la loi, de la régularité de la procédure législative

– confère au texte voté le caractère authentique, elle authentifie la loi

– donne l’ordre aux autorités publiques d’observer la loi et de la faire observer, le texte est rendu exécutoire

B] La publication : (elle à pour objet de porter le texte a la connaissance du public auquel elle va s’appliquer)

La publication est l’acte matériel d’exécution de la promulgation, consistant à imprimer dans un document officiel le texte promulgué. Cette publication est opérée par une insertion au Journal Officiel. Cette procédure est exigée pour les lois mais aussi pour les décrets (même s’il n’y a pas promulgation) et les traités ratifiés. les arrêtés sont publiés aussi aux J.O et dans des recueils administratifs prévus à cet effet.

La loi devient obligatoire à Paris 1jour franc après la publication au J.O. et pour les autres arrondissements, 1jour franc après l’arrivé du J.O. au chef lieu de l’arrondissement. (1 jour franc = un jour complet de 0 à 24h)

Par exemple : le texte publié à Paris le mardi matin ; on pourra s’en prévaloir le jeudi à 0h.

Il peut y avoir des cas d’urgences où la publication est faite par affichage, la jurisprudence décide que celle-ci devient applicable le lendemain à 0h.

Exemple : les textes à matière fiscale de manière à ce que les contribuables ne puissent utiliser le délai de mise en vigueur pour organiser une évasion fiscale.

Le cas inverse, l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle qui peut-être retardé à une date ultérieure.

1 er hypothèse : quand cette loi nouvelle qui modifie un panneau (disposition complète) du droit( ex : réforme de filiation, matrimoniale) ; dans ce cas, il y aura des délais qui peuvent être de l’ordre de 6mois qui permet aux praticiens et usagers de se familiariser avec la réforme.

2 ème hypothèse : loi nouvelle qui appelle un décret d’application et qu’en faite, ces décrets nécessitent un certain temps de préparation.

L’effet de la publication est nette: la publication est indispensable à l’exécution d’une loi. L’article 1 du code civil prévoit que les lois « seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue « . Ainsi, la publication rend la loi obligatoire et, à défaut, tant que le texte n’est pas publié, il n’est pas obligatoire (les citoyens ne sont pas censés en avoir eu connaissance).

Dès que les textes sont promulgués ou publiés, ils deviennent obligatoires pour tous ! C’est une présomption car malheureusement, les usagers apprennent les règles tardivement et à leurs dépends.

C] La codification :

Pour des raisons de commodité les textes se trouvent dans des codes structurés en chapitres et sections ; ils ne sont pas officiel, il ne s’agit que d’une compiltion des textes classées par thématique (code civil pour le droit civil, code de commerce pour ce qui concerne le commerce, code des assurances pour l’assurance). Les éditeurs (litec, dalloz) sont des sociétés commerciales.

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• 16 min de lecture

[DISSERTATION] L’interprétation et le juge (Droit civil)

Cours et copies > Droit civil > Introduction générale au droit

Découvrez un exemple de dissertation corrigée sur l'interprétation et le juge en droit civil (introduction générale au droit). La dissertation aborde le lien étroit entre l'interprétation de la loi et le juge. Cette copie a obtenu la note de 15/20.

I/ Le cadre de l’interprétation

A) les domaines de l’interprétation, b) le juge, une autorité compétente pour interpréter la règle de droit, ii/ le champ d’application des interprétations, a) l’interprétation de la règle écrite : la méthode exégèse, b) les méthodes modernes.

N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait.

Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊.

Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur.

Sujet : L'interprétation et le juge

[Accroche] L’affaire judiciaire Sarah Halimi, crime antisémite d’une veuve du 4 avril 2017 où, en décembre 2019, Monsieur Kobili Traoré est jugé pénalement irresponsable par la Cour d’appel de Paris. Cette décision fut confirmée le 14 avril 2021 par la Cour de cassation qui le déclare «  irresponsable pénalement en raison d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits ». À travers cette affaire, les juges ont fait face à certaines lacunes judiciaires, suite au manque de textes applicables face à cette situation. « OK mais il faut faire le lien avec votre sujet. Précisez l'angle d'approche que vous allez suivre. »

Ici, le Code pénal ne fait pas de distinction sur l’origine du trouble ayant conduit à l’abolition du discernement. Donc, les juges, dans l’exercice de leur activité, ont dû faire usage de différentes interprétations afin d’émettre un jugement le plus juste possible. Dans l’arrêt de la Cour de cassation, il est précisé « or le juge ne peut pas distinguer là où le législateur a choisi de ne pas distinguer  ». Face à des textes dits obscurs et incomplets, l’interprétation des juges fût fondamentale dans cette affaire. Or, ces derniers ne doivent pas créer de lois. Mais cela est parfois impossible, car certaines lois ne conviennent pas à certaines situations. Il devient donc naturel que les juges complètent la loi avec leur propre interprétation. Suite à la polémique créée par cette affaire, il est clair que le rôle d’interprétation du juge devient primordial. « OK mais ici c'est trop long, on n'est plus sur une accroche. On est à mi-chemin entre un commentaire de décision / des développements de dissertation / l'intérêt du sujet. Attention à la structure. »

[Définition des termes du sujet] Au sens général, la notion d’interprétation désigne la saisie du sens d’un texte ainsi que la portée du texte en question. Au sens juridique, la notion d’interprétation désigne la mission d’un juge, soit son activité première, c’est-à-dire capter et déterminer le sens ainsi que la portée d’un texte afin de faire appliquer une règle de droit. L’interprétation au sens juridique est donc donnée au juge et appuyée par la jurisprudence.

Selon le dictionnaire Larousse, le mot « juge » désigne une personne qui a le pouvoir de juger, d’apprécier ou de décider quelque chose. C’est une désignation générique qui s’applique d’abord aux professionnels dont la situation est régie par le statut du magistrat qui participe au fonctionnement du service public de la Justice. En effet, le juge possède le pouvoir judiciaire, il a pour objectif de faire appliquer la loi. Le juge peut aussi être à l’origine de l’évolution de la loi. Le principal rôle du juge est de déterminer le sens et la portée d’un texte afin d’appliquer la règle de droit. Il est possible qu’il soit amené à mettre en place ou même chercher des solutions afin de faire face à un texte dont le sens serait trop abstrait ou trop obscur. « OK, mais ça arrive comme un cheveux sur la soupe. La définition des termes doit être fluide et aller de pair avec le reste. Elle s'inscrit dans la présentation du sujet, ce qui est l'objet de la dissertation. »

[Contextualisation historique] Avant la Révolution française, le juge avait une plus grande liberté quant aux décisions qu’il rendait . (« Fondement ? ») Puis le pouvoir du juge a fortement diminué à cause de la méfiance du peuple sur la fiabilité des jugements rendus. (« Fondement ? ») Ensuite vient la séparation des pouvoirs : le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire . (« Alors cette phrase n'a pas vraiment de sens, soit vous définissez la séparation des pouvoirs soit vous expliquez pourquoi vous évoquez exécutif, législatif et judiciaire. ») Pour éviter les abus de pouvoir, une autorité est désignée pour chaque rôle. Le pouvoir exécutif pour faire appliquer la loi et l’exécuter, le pouvoir législatif pour légiférer la loi et enfin le pouvoir judiciaire pour trancher un litige. Avant, seul le législateur était le mieux placé pour émettre une interprétation, car il restait l’auteur des lois. Cette dernière devenant beaucoup trop lourde pour celui-ci, elle a été confiée d’abord aux juges puis quelque temps après à la Cour de cassation . « Pas clair. »

Les liens entre l’interprétation et le juge sont indissociables, car l’interprétation d’une loi sert au juge pour rendre son jugement . (« Oui. ») En effet, le droit est constitué de normes et de règles dont leur application nécessite une interprétation. Il ne faut pas oublier que le juge a l’obligation de trancher le litige, selon l’article 4 du Code civil, « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Le juge ne peut pas refuser de se prononcer, même si la loi n’est pas adaptée à la situation. L’utilisation d’une interprétation est donc fondamentale. « Oui »

[Intérêt du sujet] L’intérêt du sujet est ici important et remarquable, notamment avec l’évolution constante de liens entre l’interprétation et le juge. Dans de nombreux articles du Code civil, les conditions d’interprétation du juge sont précisées comme dans l’article 12 du Code civil (« Non, l'article 12 du Code civil ne dit pas cela. Attention. Vous êtes sur le code de procédure civile. ») « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables » ou encore dans l’article 5 du Code civil : « est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leurs sont soumises ». À travers plusieurs articles , règlements et lois , (« Quelle différence faites-vous entre les trois ? Attention à la rigueur... ») il est possible de constater que le rôle du juge se limite exclusivement à l’exécution et l’application des lois en fonction de l’interprétation qu’il en fait. (« C'est-à-dire ? Pas clair ? ») Mais parfois, certaines lois ou règles de loi sont trop obscures et ambiguës pour permettre au juge de donner un sens objectif et il doit donc se fier à sa propre interprétation. « Très bien !!! »

Différents questionnements se posent alors, encore plus en ce moment, notamment sur la fiabilité (« ???? ») des magistrats lors de la remise de leurs jugements, à savoir s’ils arrivent à dissocier la notion subjective et objective de l’interprétation afin d’émettre un jugement juste et stable. Donc deux points de vue de l’interprétation s’opposent . (« Qui soulève cette question ? Citez au moins des auteurs dans ce cas. ») C’est justement ces différences de point de vue de l’interprétation qui enrichissent l’étude des deux notions. Il faut ajouter que ces deux notions relèvent aussi du domaine de la sociologie et de la philosophie. (« Expliquez. ») Lorsqu’un juge émet un jugement, est-il dans l’obligation de se référer aux lois ? N’y a-t-il pas dans certaines situations l’obligation pour les juges de se référer à l’interprétation plus subjective dû au manque de clarté de certains textes ? « OK, je crois voir. »

C’est pourquoi, l’objectif de ce sujet de dissertation est de comprendre l’enjeu des différentes interprétations du juge et leurs liens, qui suscitent énormément de débat et de questionnement. « Vous pensez ? »

[Délimination] Dans ce sujet, il sera préférable de laisser de côté tout ce qui relève de la religion et de la politique pour mieux se concentrer sur l’étude de l’interprétation du juge. « Pourquoi ? Justifiez cette mise à l'écart. »

[Problématique] Quels liens existent-ils entre la notion d’interprétation et le juge. (« Ce n'est pas un problème mais une question. La problématique doit mettre en évidence un problème dans le sujet, que vous tirez de l'intérêt mis en évidence. ») Pour interpréter la loi, à quoi le juge doit-il se fier pour donner la meilleure interprétation possible ? « C'est aussi une question : vous allez être descriptif. »

[Annonce de plan] Afin d’apporter une réponse à cette problématique, il serait intéressant d’évoquer le cadre d’interprétation du juge (I) , ainsi que le champ d’application de l’interprétation  (II) . « Ce plan semble descriptif, vous risquez de ne faire que réciter votre cours. »

« L'introduction est trop décousue, tous les éléments attendus y figurent (sur la forme) mais elle est trop superficielle. Le sujet n'est pas complètement présenté, c'est dommage. Il n'y a pas de structure. Les idées se mélangent, c'est difficile à suivre. Dommage car il y a des éléments intéressants. Il aurait fallu établir une problématique ce qui n'est pas fait ici, d'où le plan descriptif. »

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[Chapô] L’interprétation juridique est une activité quotidienne pour les juristes. Mais, pour qu’il y ait une interprétation, il faut que cela soit nécessaire. « Attention, le chapô doit annoncer les titres, et ce n'est pas le cas ici. »

Selon une maxime très prisée, « interpretatio cassat in claris », ce qui veut dire l’interprétation s’arrête lorsqu’un texte juridique est clair, si une loi est suffisamment précise et éclairée, le juge n’a pas la nécessité d’interpréter le texte de loi. Si le texte est assez clair, le juge n’a pas le besoin de devoir faire des recherches de travaux afin de préparer son interprétation, ni de rechercher l’intention et la volonté du législateur . (« OK, mais donnez les fondements [doctrine ?]. ») Mais même pour pouvoir savoir si un texte est clair, il faut quand même l’analyser et donc l’interpréter. (« Votre phrase manque de clarté. Attention à la syntaxe. ») Attention , (« Qui mettez vous en garde ? ») il ne faut pas oublier que ce devoir de se limiter à la volonté du législateur fait partie des limites de l’interprétation du juge . (« OK faites le lien avec la phrase suivante. ») Selon l’article 12 du Code civil, il est écrit que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Ici, il est obligatoire pour le juge de se soumettre aux intentions du législateur et ainsi ne pas dépasser ce cadre d’interprétation. « OK, donc ? Vous décrivez le cours. »

Encore faut-il discerner si une loi est claire ou obscure. Mais il n’existe aucun critère pour cela , (« Ah ! Mais le lien avec l'idée du A n'est pas établi. ») ce qui laisse une certaine liberté aux juges de décider de leur interprétation (« OK. ») . Certains juristes (« Qui donc ? ») parlent d’une « pré-interprétation » de la loi. Il y a un obstacle à cette idée d’interprétation, car il ne faut pas oublier que le mieux placé pour faire appliquer et discerner les lois est le législateur vu qu’il crée les lois . (« Oui, donc le juge doit aller chercher sa volonté... Il n'est pas si libre. ») Cela devient une vraie mission pour le juge de distinguer les termes clairs de ceux obscurs, en vue de la pensée et de l’idée du législateur qui pourra être différente de la sienne, ou encore de la différence de langages qui peuvent changer la forme et le sens de la règle de droit, car il y a une grande différence entre le langage courant et le langage juridique. (« C'est difficile à comprendre. ») Il y a beaucoup de règles de droit qui prennent un sens différent selon le type de langage utilisé, qu’il soit courant ou juridique. « Mais, vous restez sur le droit français. »

Il est possible qu’un texte soit clair en lui-même, mais qu’il aboutisse à certaines divergences ou absurdités . (« OK. Dans ce cas n'a-t-on pas l'assemblée plénière. ») Alors, si le texte est clair et précis, il n’est permis aucune liberté d’interprétation, la règle de droit doit ici être tenue telle qu’elle est. Mais, si le texte est clair, mais manque de certains détails et marque certaines traces d’obscurité, il en revient au juge de combler ce manque par une forme d’interprétation . (« Oui, quelle forme ? Et quid par rapport au problème que suscite le sujet [séparation des pouvoirs] ? »)

Rivarol, écrivain, a déclaré : « Quand les lois sont obscures, les juges se trouvent naturellement au-dessus d’elles, en les interprétant comme ils veulent ». (« Cela aurait été une belle accroche ») Par conséquent, le texte en question parvient à une exception d’application en attendant de combler ce manque, ou de corriger ces absurdités. La Cour de cassation a elle-même déclaré « si toutes recherches de la volonté du législateur par voie d’interprétation est interdite au juge, lorsque le sens de la loi tel qu’il résulte de sa rédaction n’est ni obscur ni ambigu et doit par conséquent être tenu pour certain, il a exception si l’application du texte aboutit à quelques absurdité ». Cependant, il est vrai que certains tribunaux se sont permis d’accéder à une très grande liberté malgré que le droit soit clair et non obscur.

« Peut-être plutôt en I.A. ? »

Le juge est le principal interprète de la loi. C’est la mission qui lui revient principalement. (« OK, d'où ? ») Il est possible ici de discerner deux actes revenant au juge. Un acte de connaissance et un acte de volonté. Deux grands hommes, le juge Holmes et le philosophe Hagerstrom ont mis en place la théorie de l’interprétation réaliste. (« Ok, très bien ») C’est le cas où l’interprétation du juge devient un acte de volonté et non de connaissance . (« Oui, mais définissez dans ce cas, car ce sont des conceptions doctrinales avec un sens. ») Ici, l’interprétation devient un choix, le juge produit le sens du texte, car sans interprétation, il n’y aurait aucun sens à un texte , (« Très bien ! ») qui serait comme vide. Les juges viennent compléter la loi (« Êtes-vous dûr.e ? Difficile de l'affirmer. ») avec leur propre interprétation, ils tentent ici de supprimer les contradictions, les absurdités ou les points obscurs qui peuvent apparaître dans un texte. Dans l’interprétation réaliste, il y a une grande place à la subjectivité puisque ce sont les seuls, à travers leur propre interprétation, qui forment la loi. Entre autres, cette interprétation relève de la pratique.

D’un point de vue théorique, c’est l’interprétation légicentrisme, théorie qui fut appuyée par Montesquieu, qui qualifie le juge comme « la bouche de la loi » . (« Bien, mais aucun lien avec ce que vous dites jusqu'à maintenant. Tout est mélangé. Ce que vous dites ici est du I.A. et le reste en I.B. On voit une évolution dans le rôle d'interprète du juge. ») Ici, le juge ne fait que prononcer les paroles de la loi, et en devient le maître d’application. En France, il existe le principe de droit français, c’est-à-dire l’interdiction aux juges de créer le droit. Dans cette conception d’interprétation, le juge n’a aucun pouvoir ni rôle créateur. Il doit appliquer purement et simplement le texte de loi. Ici, c’est la loi au sens strict qui est évoquée. Dans l’exercice de son autorité, le juge doit se référer aux différents codes, lois et règles pour des situations concrètes, il est lié par la loi. Il est considéré comme un être inanimé qui applique et dit les principes de la loi sans pouvoir y modifier le sens ou même la portée. Son interprétation doit se limiter au sens du texte. On distingue que l’interprétation devient pour le juge un acte de connaissance, puisqu’il ne fait que s’appuyer sur les textes donnés, et n’applique que les lois telle qu’elles sont. Comme l’ont déclaré les juristes Ost et Van de Kerchove « L’interprétation combine la contrainte et la liberté ».

[Chapô] Il existe plusieurs procédés d’interprétation pouvant être appliqués. « Vous décrivez le cours, vous ne démontrez rien. Il y a pourtant un parallèle avec votre I où une évolution se ressent. Vous auriez peut-être dû orienter le sujet de cette façon. »

Malgré la pluralité des méthodes d’interprétation, leur sens et objectifs varient. Des interprétations peuvent se baser sur la volonté du législateur en lui-même, ou alors sur la finalité de la règle. Cette méthode d’interprétation a connu un franc succès le lendemain de la création du Code civil, mais aussi tout au long du XIXe siècle, méthode plus connue sous le nom de « École de l’exégèse », élaborée par la magistrat Merlin, ainsi que deux professeurs : Touiller et Proudhon. Le rôle du juge consiste ici à préciser la pensée du législateur, le sens que le législateur à apporter au texte. Il faudrait prendre en considération la volonté du législateur exprimée durant la rédaction de la règle de droit. Par exemple, si la loi est trop obscure, ou même incomplète, la mission du juge sera de trouver un sens au texte donné en s’appuyant sur la volonté du législateur au moment de l’élaboration du texte de loi. Il faudrait ajouter que l’application de cette méthode s’effectue très régulièrement lorsque les juges font face à une nouvelle loi, ou simplement à une loi qu’ils n’avaient jamais ou très rarement rencontré.

L’interprète usera de plusieurs moyens pour aboutir à l’élaboration de cette méthode. Il y a deux rôles qui se distinguent. Le juge, au-delà de sa mission juridique, fera aussi usage de son rôle d’historien. Afin d’interpréter une nouvelle loi, le juge se réfèrera aux précédents historiques. En effet, une loi est souvent inspirée d’anciens textes. Dans un sens plus général, le juge, dans sa mission, pourrait aussi s’appuyer sur les exposés de motifs des projets de loi, les discussions de commission ou assemblée qui ont introduit et voté la loi. Par conséquent, cette méthode d’interprétation s’appuie sur une loi dit « récente ». Si ce sont des lois anciennes, comme les lois napoléoniennes, le but ici ne sera pas de chercher la volonté ou la pensée de l’auteur de la loi, mais surtout de chercher sa norme sociale. Le juge va chercher la volonté et aussi la pensée du législateur dans le cadre de la création de loi. Par conséquent, le but du juge sera d’appliquer au mieux le texte.

Chercher une finalité, c’est interpréter le texte selon les besoins de la société. Il serait possible de prendre l’exemple de l’article 6 du Code civil. Il s’appuie sur les notions d’ordre public et de bonnes mœurs. Il a été rédigé en 1804, et n’a jamais été reformulé ou même corrigé. Sauf que la société a évolué. Il faut donc donner une interprétation différente à cette loi en vue des besoins et nécessités différents et donc nouveaux.

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Le droit est en constante évolution, il est normal que les méthodes d’interprétations varient. La première méthode est dite théologique. Elle a pour objectif de trouver la finalité du texte ou encore son but social. Ici, le juge sera amené à chercher la finalité ou le but social que le législateur a voulu donner au texte. Mais cette méthode a montré certaines insuffisances et limites. Il faudrait prendre l’exemple de l’article 901 du Code civil qui déclare : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. » Lorsqu’il y aura quelques problèmes d’interprétation et d’incompréhension de cet article, les juges devront se référer aux finalités données par cet article.

La deuxième méthode, dite historique, peut être qualifiée comme évolutive, car le droit évolue en fonction de la société. Le juge doit adapter l’application des textes de droit en fonction des besoins sociaux et selon les finalités de l’époque. La loi se modifiera afin de s’adapter aux nouvelles exigences de la société. Quelle était la volonté du législateur au moment de la rédaction de la loi ? Peut-elle s’appliquer à une situation actuelle alors qu’elle a été écrite il y a des années ? Les législateurs ont employé, développé des nouveaux sens, nouvelles formes et formules, afin de s’adapter à de nouvelles situations parfois méconnues dans le passé. Il est donc fort probable que le sens de certains textes change au moment de leur application. Il faudrait prendre pour exemple l’affaire Dame Galopin. À partir de cet arrêt, on voit bien l’évolution de la notion de « bonnes mœurs ».

En vue des différentes règles d’âges, les différentes sources et provenances, il devient banal et normal d’utiliser des méthodes diverses et variées selon les circonstances et les situations. On peut en distinguer les méthodes dites logiques, qui s’appuient sur le sens grammatical du texte. Il est possible de qualifier cette interprétation comme une interprétation grammaticale. En prenant comme exemple l’article 333 du Code civil, celui-ci permet la légitimité d’obtenir un enfant par décision de la justice même en l’absence de mariage. Ici, c’est le sens du mot « mariage » qui prête à confusion. Dans le langage courant, ni le père, ni la mère n’ont pu se marier. Mais juridiquement, il est possible que le mariage soit impossible par manque de volonté des deux individus, entre autres, ni le père ni la mère n’ont voulu se marier. Ces deux sens, entre le vouloir et pouvoir donnent un sens totalement différent. En effet, les textes sont l’objet de l’activité d’interprétation du juge. Par conséquent, le juge devra rendre compte de l’étude d’un texte en tenant compte du langage, du lexique, mais aussi de la syntaxe. Les textes doivent aussi être remis dans leur contexte afin d’amener à une recherche de signification des termes de la loi dans le langage courant et ainsi approfondir son interprétation et d’enrichir cette étude.

Enfin, il est possible de discerner une dernière méthode même s’il en existe une multitude, c’est la méthode de recherche scientifique. Cette méthode a été mise en place par Gény, qui est un jurisconsulte. Cette méthode part du principe que toutes les autres méthodes rationnelles ont leurs limites, rien ne sert de solliciter les textes. C’est pourquoi le doyen dans son ouvrage « méthode d’interprétation et sources en droit privé positif » élaborera certaines critiques de la méthode exégèse et ainsi apportera une autre méthode de recherche scientifique. Pour le doyen, l’interprétation du droit repose sur les besoins de la société. Le juge, dans l’exercice d’interprétation, devra s’aider de toutes les données qui lui sont données, comme des données sociales, historiques ou encore sentimentales. Gény déclarera « le droit est une chose vivante ». C’est-à-dire que le droit doit constamment lutter, se modifier pour les nouvelles exigences de la société. Ici, l’interprète recherchera la règle de droit et la découvrira comme le ferait le législateur.

Il existe une multitude de méthodes d’interprétation. Par conséquent, les tribunaux et les juges disposent d’un large choix d’interprétation pour déterminer le sens d’une règle de droit. Ces méthodes restent infinies, au lieu de se baser sur une seule méthode unique, les tribunaux et les juges choisissent plus régulièrement d’associer ces différentes méthodes afin d’émettre l’interprétation la plus juste et correcte possible.

Maelys Cabaille

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Par ines.nasri   •  8 Novembre 2020  •  Dissertation  •  2 086 Mots (9 Pages)  •  2 333 Vues

Dissertation « la loi »

« Nul n’est censé ignorer la loi ». Ce célèbre adage signifie que la loi est omniprésente dans la société, personne ne peut l’éviter, sous peine de recevoir des conséquences et de s’exclure complètement de la société. A partir du moment où une loi est promulguée, nous devons la respecter mis à part éventuellement les lois non normatives. C’est pour cela que leur bonne compréhension, leur stabilité, et leur contenu sont particulièrement importants.

Avant tout qu’est-ce que la loi ? Au sens strict, la loi est une règle de droit écrite, générale et permanente adoptée par le Parlement selon la procédure législative et dans le domaine de compétence établis par la constitution. Au sens large, la loi est une règle de droit édictée qu’elle soit d’origine parlementaire, ou non. C’est un énoncé qui comporte d’une part une présupposition qui énonce les conditions de son application, et d’autre part la prescription, qui est le modèle de conduite que nous devons adopter. Elle est également une source du droit prédominante. Une source de droit étant un terme qui désigne l’ensemble des règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné.

Cela fait des millénaires que le principe de droit existe avec au départ des lois non écrites c’est-à-dire des coutumes et petit à petit, les lois sont apparues, et c’est le droit romain et le droit grec qui s’est le plus développé, historiquement parlant, dans ce sens-là, et c’est finalement cela qui leur a permis de devenir aussi puissants qu’ils l’étaient et notamment Rome qui s’est pendant longtemps distinguer grâce à son droit, et qui encore aujourd’hui a un certain impact dans le monde, ce qui montre que ce fonctionnement a tellement marché que ça a perduré dans le temps et l’espace puisque aujourd’hui la plupart des pays dans le monde, si ce n’est pas tous, ont un système juridique avec des lois.

Les lois, en France notamment, bien qu’elles soient particulièrement importantes et nécessaires, ne sont pas parfaites et plusieurs reproches leur sont faites notamment liés à leur rédaction. De plus l’évolution des hommes et par conséquent de la société tout comme les nombres de situations qui ne manque pas d’apparaître nuisent à la permanence qu’elle doit avoir. Les questions qui se posent alors sont quel est le rôle de la loi ? Quels soucis peuvent-elles poser ?

Cela amène donc d’une part, la loi, une source du droit (I) et d’autre part, des difficultés de compréhension (II)

• La loi, une source du droit

En effet, la loi est la source du droit, placé tout en haut de notre système juridique et qui plus est avec des caractéristiques précises, mais elle n’est pas la seule (A), de plus cette source du droit doit rester floue afin de faire face à toutes les situations possibles (B).

• Fonctionnement des sources du droits

La loi est une source du droit indispensable, en effet il n’y aurait pas de juridiction sans elles car c’est le fondement même de notre droit et par-dessus tout, ce sont elles qui régissent la vie en société. En effet, elles ordonnent ou elles défendent, elles permettent ou interdisent et elles punissent. Ce sont grâce à elles qu’en France en tout cas, nous pouvons nous sentir en sécurité, car les crimes sont punis, et c’est cette punition qui dissuade les individus de nous nuire, à nous mais aussi à notre liberté. La loi nous dicte le comportement à suivre et c’est en cela qu’elle régit la vie en société. Elle peut être normative ou pas dans le sens où certaines lois n’engagent à rien, on parle alors de « droit souple ». De plus, les lois sont votées par les représentants du peuple, et en ce sens, comme le dit l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi est l'expression de la volonté générale », ce qui est une qualité primordiale pour son exécution, et la qualité de son contenu. Enfin, il existe en notre société un nombre de domaines élevé, avec des droits et des obligations dans chacun de ces domaines, car sans ces lois, il serait impossible d’administrer la société, ce serait une anarchie qui ne ferait que nous nuire.

Mais la loi n’est pas la seule source du droit, en effet elle est complétée par la jurisprudence, la coutume et la doctrine. La jurisprudence tout d’abord, qui désigne des propositions contenues dans les décisions rendues par les juridictions de rang supérieur. En effet, ce sont les juges qui mettent en œuvre les lois, et qui par conséquent montrent ses effets, mais si certaines lois sont incomplètes ou pas précises, c’est le juge qui devra interpréter la loi, et l’article 4 du code civil en fait une obligation. C’est en ces points que la jurisprudence complète la loi. La coutume quant à elle qui est une habitude qui avec le temps et grâce au consentement populaire, est devenue une règle de droit non édictée, a joué un rôle très grand dans l’histoire du droit, mais à l’époque actuelle, ayant été complètement remplacée par les lois écrites, elles peuvent aider à compléter ou comprendre la loi sans pour autant avoir le droit de la modifier ou la supprimer. Enfin, la doctrine qui est une conception d’un auteur ou d’un courant donnant une analyse particulière d’une institution ou d’une question juridique. Elle i nfluence plus ou moins le législateur ou le juge, et permet au droit d'évoluer.  

La loi est donc complétée par toutes ces autres sources pour une raison essentielle, il y a beaucoup de situations que ne peuvent pas toutes être prises en compte.

• Une trop grande quantité de situation

Le nombre de situations possible est infinie, en effet tout ce qui peut intéresser les hommes, constitue une situation à laquelle il faut pouvoir appliquer des règles. Comme l’a dit Portalis dans son discours préliminaire, "les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois ». Cela signifie que les hommes ne sont pas aptes à pouvoir créer un nombre de lois suffisant, ce n’est pas à leur portée car il leur sera toujours impossible de pouvoir considérer toutes les situations possibles et imaginables, et cela notamment à cause de l’évolution de la société, c’est d’ailleurs en ce sens que la loi ne cessera jamais d’évoluer. En effet, les hommes ne peuvent pas prévoir des lois pour des situations qui ne sont pas possibles au moment où ils élaborent la loi, à cause des innovations technologiques par exemple mais également l’expérience du temps.

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La crise de la loi : définition, causes, etc.

La loi est définie comme étant un ensemble de règles juridiques. Elle est établie afin de permettre de conserver un équilibre entre les droits et les obligations de chacun. Ainsi, les lois et autres réglementations font référence à un ensemble de droits mais aussi de devoirs. On parle de la crise de la loi lorsqu'il n'y a plus, à un moment donné, de reconnaissance d'appartenance à la loi dans le sens le plus général du terme.

Credit Photo : Pexels Pavel Danilyuk

En effet, les lois sont de plus en plus nombreuses, de plus en plus floues, c'est en tous cas ainsi que les perçoivent la plus grande majorité des citoyens aujourd'hui. Un grand nombre d'entre eux ne connaissent pas les lois, et cette méconnaissance est un phénomène qui s'aggrave de plus en plus avec le temps. Un surnombre de lois finit par tuer le principe même de loi, et entache également la crédibilité de cette loi, qui perd peu à peu de la valeur aux yeux de tous. Les problèmes sont ainsi de plusieurs sortes, quantitatifs tout d'abord, à cause, comme nous l'avons dit du nombre de lois présentes dans le système, mais aussi qualitatives, car soit ces lois sont trop floues, soit elles sont trop précises. La loi est sans cesse modifiée, car il y a eu de tout temps un très grand nombre de contestations et de situations qui ont amené à ces modifications, qui peuvent être pertinentes durant un temps, mais cette pertinence peut rapidement disparaître. Les normes deviennent enfin de plus en plus complexes à appliquer, ce qui amène à une crise de la loi .

I. Une loi de plus en plus remise en question

A. la loi sans cesse concurrencée : la hiérarchie dans les normes.

La hiérarchie des normes est un système de classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui existent dans le système juridique français. Cette hiérarchie est un moyen de garantir une certaine cohérence, une rigueur et une pertinence dans l'ensemble des textes de loi et des réglementations adoptés au fil du temps.

Les normes fonctionnent selon un système de pyramide, chacune des cases devant respecter celle du niveau supérieur et ainsi de suite jusqu'au sommet, à savoir la Constitution , qui est la norme la plus élevée.

Toutefois, sa toute-puissance entre en concurrence avec d'autres règles internationales, comme la CJUE, la Cour de Justice de l'Union européenne ou encore la CEDH, Cour européenne des droits de l'Homme.

Dans cette hiérarchie, figurent en bas de la pyramide les règlements dits administratifs, viennent ensuite les lois, le droit international et communautaire pour arriver au sommet avec la Constitution.

La loi est ainsi de plus en plus concurrencée à cause du nombre toujours plus important de textes qui font partie de son ensemble et de la difficulté de son application, et ce d'autant plus quand les décisions sont prises par les différents pouvoirs en place. Les normes se transforment et des difficultés apparaissent par les normes internationales et communautaires.

B. Problème d'application de la loi et de son autorité, la loi de moins en moins souveraine

Selon Jean Jacques Rousseau, la loi était considérée comme une règle de droit qui se voulait absolue. Elle était réputée infaillible et personne ne pouvait en contester l'autorité. Il s'agit d'une époque qui est révolue, car avec l'expérience, tout un chacun a pu apprendre que la loi était effectivement faillible. Il existe une primauté des normes internationales et constitutionnelles. Les diverses sources du droit peuvent connaître quelques conflits. Dans la réalité, la loi peut être contraire à la Constitution. Pour beaucoup, la Constitution n'est en effet qu'un document plus politique qu'autre chose. Au fil du temps, la loi est de moins en moins souveraine, elle est de plus en plus contestée et contestable. Par principe, la loi s'applique unanimement, pour tout le monde et sur l'ensemble du territoire. Il existe cependant des problèmes d'autorité, car il y a quoi qu'on en dise un grand nombre d'exceptions.

Par exemple, en ce qui concerne l'extranéité. La même loi est-elle toujours applicable dans le cas d'un Belge qui a épousé une Argentine, qui s’est marié en Grande-Bretagne et qui souhaite désormais divorcer sur le sol français ? Il existe ce que l'on appelle des conflits de lois .

Il y a également des situations dites particulières, avec des territoires qui possèdent leur propre législation. Il y a aussi des particularités dans les DOM-TOM.

II. La crise de la loi

A. la simplification du droit : menace ou bénéfice .

Cette crise de la loi peut amener à des questionnements sur la pertinence ou non de simplifier la loi. En effet, beaucoup de professionnels du droit s'accordent à dire que si simplifier la loi peut apporter certains bénéfices dans des domaines précis, il n'en reste pas moins que cela peut complexifier encore plus les choses. La crise de la loi prouve que cette dernière est peu à peu en train de décliner. Le rôle de la loi a été souvent remis en cause, et il faut garder à l'esprit que la loi doit d'une certaine manière se positionner à l'image de la société à laquelle elle appartient. Cette société est devenue bien plus complexe, et ce depuis les débuts de la mondialisation. La véritable question est de savoir s'il faut simplifier la loi ou s'il faut la modifier en profondeur pour qu'elle puisse cadrer avec la société actuelle. Aujourd'hui, personne ne peut se laisser contrôler de manière trop hiérarchique par des lois qui possèdent comme nous l'avons dit un caractère obligatoire et unitaire. En 2022, la complexité du droit est le reflet des défis qui sont constamment établis par la société.

B. La crise interne et externe de la loi

La crise interne repose sur une inflation au niveau législatif, qui existe d'ailleurs depuis plusieurs siècles. L'inflation des lois ne peut qu'entraîner leur dépréciation à plus ou moins longue échéance. Les citoyens comprennent de moins en moins bien le système, et l'adage populaire selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi » devient alors plus que jamais une utopie. Plus les textes sont nombreux, et moins ils gagnent en qualité et en crédibilité. Il est même possible d'évoquer un manque flagrant de cohérence. Notons par ailleurs que la loi n'est plus « l'expression de la volonté générale », elle est surtout la volonté du monde politique, ce qui affecte encore plus sa réputation. Depuis quelques années, des lois dites de circonstance apparaissent, tout cela pour répondre à un besoin de médiatisation.

Exemple : la loi qui interdit à quiconque de cacher son visage en public en 2010 a permis une plus grande médiatisation en jouant sur la peur des gens.

La crise externe touche plus précisément aux sources du droit. Ce qui devrait encore aujourd'hui être hiérarchique et donc par définition assez simple ne l'est clairement plus. Normalement, la loi au sens le plus large du terme vient du Parlement, mais le Parlement peut donner autorisation au gouvernement de prendre des décisions concernant des domaines qui lui sont propres. Le fait de pouvoir délivrer des ordonnances, qui sont plus rapides, car il n'y a pas besoin de débats, rend incontestablement les sources du droit plus équivoques.

III. Sujets de dissertation possibles sur le sujet de la crise de la loi

• La crise de la loi et le respect des droits de l'Homme.
• Quelles sont les causes et les conséquences de la crise de la loi ?
• Comment est apparue la crise de la loi ?
• Peut-on considérer cette crise de la loi comme une mutation nécessaire ou bien comme un déclin du droit ?
• La simplification du droit est-elle devenue nécessaire ou représente-t-elle une menace pour l'avenir du droit ?

On assiste depuis quelques années maintenant à une crise dans le monde législatif ; crise qui s'est accentuée avec la mondialisation et les nombreuses mutations qui ont transformé la société dans laquelle nous vivons. La loi est aujourd'hui incomprise, concurrencée par d'autres sources, elle est complexe, et même sa potentielle simplification ne serait au dire de certains pas une opportunité, mais bel et bien un risque. Les lois apparaissent comme étant trop nombreuses et par conséquent pour la plupart trop peu qualitatives. Même si nul n'est censé l'ignorer, les méconnaissances restent trop nombreuses et des fossés se creusent entre les citoyens et le monde législatif.

Sources :

- « Loi », Lucien Jaume Dans Cités 2001/4 (n° 8), pages 231 à 237 - Tendance droit - Vie publique

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